Conditions d'octroi de la garantie (Assurance annulation)

La garantie pourra être mise en œuvre dans tous les cas où l’annulation aura été justifiée par :

1. le décès :

a - du participant lui-même, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (Pacs), de ses ascendants ou descendants en ligne directe ;

b - de la personne figurant sur le même bulletin d’inscription que le participant ;

c - des frères, des soeurs, des beaux-frères ou des belles-soeurs, des gendres, des belles-filles du participant.

2. Une maladie médicalement constatée ou un accident corporel subi, y compris lors d’un attentat, entraînant l’impossibilité de quitter la chambre pendant une durée minimum de huit jours des personnes ci-dessus énumérées, à l’exception de celles mentionnées en 1. c.

3. La destruction accidentelle des locaux professionnels ou privés occupés par le participant propriétaire ou locataire, survenue après la souscription du contrat et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.

4. Le licenciement économique :

– du participant, de son conjoint, de son concubin, ou de son partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ;

– du père ou de la mère ou de la personne ayant fiscalement à charge le participant mineur.

5. Les complications d’une grossesse ou une grossesse conduisant à une contre-indication de déplacement, survenant dans les 6 premiers mois de grossesse.

6. La convocation devant un tribunal en tant que témoin ou juré d’assises pour une date se situant pendant votre séjour, sous réserve que la convocation n’ait pas été connue lors de la souscription de la présente garantie.

7. La convocation en vue de l’adoption d’un enfant pour une date se situant pendant le séjour, sous réserve que la date n’ait pas été connue lors de la souscription de la présente garantie.

8. La mutation professionnelle obligeant le participant à déménager entre la date de départ et la date de retour du séjour, sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription de la présente garantie et qu’elle ne soit pas consécutive à une demande de la part du participant.

9. La réquisition d’urgence du participant dans le cadre d’un service public, médical ou militaire.

10. La survenance d’un attentat, d’une émeute ou d’un acte de terrorisme se produisant à l’étranger dans la ou les villes de destination ou de séjour.

La garantie est acquise sous réserve que soient réunies les cinq conditions suivantes :

– l’événement a entraîné des dommages matériels et corporels dans la ou les villes de destination ou de séjour,

– le ministère des Affaires étrangères français déconseille les déplacements vers la ou les villes de destination ou de séjour,

– l’impossibilité pour l’organisateur du voyage de proposer un autre lieu de destination ou un séjour de substitution,

– la date de départ est prévue moins de 30 jours après la date de survenance de l’événement,

– aucun événement similaire ne s’est produit dans la ou les villes de destination ou de séjour dans les 30 jours précédant la réservation de votre voyage.

Exclusions

Outre les exclusions prévues aux articles 19 et 28 des conditions générales du contrat Raqvam Associations et Collectivités, la garantie ne peut s’exercer :

– pour tout fait, dommage ou faute dolosive provoqué intentionnellement par le participant ;

– pour la maladie ou l’accident préexistant à la souscription du contrat ;

– pour la grossesse, l’interruption volontaire de grossesse préexistant à la souscription du contrat.

– pour les annulations liées à une épidémie ou une pandémie ou a toutes mesures prises par les autorités publiques du fait de cette épidémie ou de cette pandémie.

Étendue de la garantie dans le temps

La garantie est acquise de sa souscription, qui doit intervenir à l’inscription au voyage ou séjour, ou à la réservation de la location, jusqu’au moment du départ ou de l’entrée en jouissance des locaux. Elle ne s’exerce pas au cours du voyage, du séjour ou de la location.